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Techni.cite N° 702 - 05/12/2011 - Tous les articles

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Logement - Un éco-prêt à taux zéro bientôt effectif pour les copropriétés (02/12/2011)

En vue de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur les parties communes de la copropriété ou des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives, les syndicats de propriétaires seront bientôt autorisés à consentir un prêt à taux zéro collectif.

Cette mesure, votée par l'Assemblée Nationale, sera effective le 1er avril 2012.
Ainsi, indirectement, les copropriétaires exclus de l'éco prêt personnel du fait de leur situation personnelle, pourront bénéficier de ce prêt avantageux via leur syndicat.
De plus, cet amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 autorise que l'éco prêt collectif soit contracté dès une seule action.
Un seul éco prêt pourra être consenti par syndicat de copropriétaires.
Enfin, cela n'empêchera pas chaque copropriétaire, individuellement et en sus, de faire une demande d'éco prêt pour financer les travaux qu'il souhaite, s'il est éligible.

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Réglementation - Utilisation des machefers en technique routière : les règles sont fixées (02/12/2011)

Un arrêté du 18 novembre 2011, publié au Journal officiel du 30 novembre 2011, définit les règles relatives au recyclage des mâchefers en technique routière.

Les mâchefers sont des déchets produits par l'incinération. Chaque année, 3 millions de tonnes de mâchefers sont produits. Certains sont valorisables dans les travaux publics, d'autres doivent être stockés en décharge. Cet arrêté remplace la circulaire du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération des résidus urbains et redéfinit les règles de valorisation des mâchefers en technique routière. Sont notamment concernés les mâchefers d'incinération de déchets non dangereux (MIDND). Certains déchets d'activités de soins à risque infectieux (Dasri) peuvent être incinérés pour devenir des mâchefers, si la quantité de Dasri incinérée en mélange avec les déchets non dangereux est inférieure ou égale à 10% de la quantité des déchets incinérés. Par contre, l'article 4 de l'arrêté interdit l'utilisation en technique routière de matériaux alternatifs élaborés à partir de mâchefers d'incinération dangereux. L'article 7 prévoit que l'exploitant de l'installation classée doit procéder à l'étude du comportement à la lixiviation et à l'évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants, afin de vérifier que les critères de recyclage mentionnés en annexe à l'arrêté sont respectés. L'article 12 précise qu'avant la livraison sur le chantier ou au moment de celle-ci, l'exploitant doit fournir à l'entreprise chargée des travaux routiers une fiche de données environnementales indiquant les usages routiers autorisés et les limitations d'usage.

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Justice - Le compteur Linky attaqué au Conseil d'Etat (02/12/2011)

L'association Robin des Toits, « spécialisée » dans la lutte contre l'exposition aux ondes électromagnétiques, a annoncé avoir déposé un recours contre la généralisation du nouveau compteur électrique « intelligent » Linky décidée par le gouvernement en septembre dernier. L'association fait valoir « quatre défauts majeurs » d'ordres sanitaire, juridique et économique, dans cette décision.

Elle reproche notamment « l'absence d'étude d'impact des conséquences en termes d'exposition de la population aux champs électromagnétiques » ; le compteur Linky n'émet cependant pas d'ondes radio : il utilise la technologie du courant porteur en ligne (CPL), qui transporte les données via les lignes électriques en émettant de très faibles quantités d'ondes électromagnétiques, qui ne sont absolument pas dangereuses selon ERDF car 1500 à 2000 fois inférieures au seuil sanitaire fixé au niveau européen.

Selon Robin des Toits, le compteur Linky pourrait également violer la loi relative à l'informatique et aux libertés « avec une collecte et un traitement de données présentant un caractère excessif, eu égard à la vie privée, par rapport à la finalité recherchée ».

Enfin, la généralisation de Linky contreviendrait au code des marchés publics, du fait de l'absence d'appel d'offres pour établir le prototype, et au droit de propriété des collectivités, si les compteurs devenaient la propriété du distributeur d'électricité ERDF (filiale d'EDF) au détriment des collectivités, ce qui n'est pas prévu pour le moment.

Robin des Toits appelle d'ailleurs les collectivités et les opposants au projet à s'associer à son recours.

Source : AFP

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Risques - Par mesure de sécurité, Rouen détruit 14 immeubles (02/12/2011)

La ville et la préfecture de la Seine-Maritime ont annoncé la démolition prochaine de quatorze immeubles d'un grand ensemble, après neuf incendies depuis leur construction à la fin des années 60, et dont le dernier a fait deux morts en juillet dernier.

Cette décision fait suite à des recommandations du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), missionné par l'Etat à la suite de ce dernier incendie.  Dans son rapport, le CGEDD a estimé « en première analyse » que le risque d'incendie était « nettement plus élevé » dans ces immeubles que dans le parc moyen français. Ces experts ont remarqué en particulier « une propagation rapide du feu » en cas de sinistre « bien que les logements respectent (...) les principes de base de la réglementation actuelle».

Sur les 18 immeubles de cet ensemble appartenant au bailleur social Immobilière Basse-Seine (IBS), 14 seront démolis à partir de la fin 2012 et les quatre autres feront l'objet d'une réhabilitation lourde qui comprendra le remplacement de toutes les cloisons et de l'installation électrique.

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Transports - Tours contracte un prêt de 150 millions d'euros auprès de la BEI pour financer son tramway (02/12/2011)

La Banque européenne d'investissement a accepté de prêter 150 millions d'euros à la ville de Tours afin que cette dernière finance la construction de sa première ligne de tramway.

Déjà en construction depuis un peu plus d'un an, cette ligne de tramway, la première à Tours, s'étendra sur 15 kilomètres et mobilise un investissement total de 369 millions d'euros.
Les 150 millions d'euros empruntés à la banque seront assujettis à un taux fixe de 4% sur 30 ans.

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