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Actualités Juridiques

Transparence des critères d'attribution des places en crèches.. (11/06/2019)

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La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont confié en juin 2018 à Mme Elisabeth Laithier, en tant que coprésidente du groupe de travail Petite enfance de l'Association des maires de France, la mission d'élaborer un référentiel national qui orientera les pratiques d'attribution de places des crèches vers plus de transparence. Aux termes de plusieurs auditions, cette mission a abouti en novembre 2018 à la publication par l'Association des maires de France d'un Vade-mecum sur l'attribution des places en crèche. Ce document, en s'appuyant sur des exemples locaux, propose d'organiser et rendre transparent le processus d'attribution des places en crèche et d'établir des critères d'attribution des places en crèches pertinents, efficaces et transparents. Une dizaine de territoires expérimentateurs se sont portés volontaires afin de s'emparer des propositions émises dans le vademecum relatif à l'attribution des places en crèche.


Il s'agit de Besançon (25), Bordeaux (33), Ermont (95), Mérignac (33), Metz (57), Ouest Brocéliande Communauté (56), Palaiseau (91), Toulouse (31), Versailles (78), Villejuif (94). La première signature d'une charte d'engagement a eu lieu le 10 décembre 2018 par la Ville de Versailles, en présence de Mme Laithier. Un groupe de travail spécifique réunissant les territoires expérimentateurs a été mis en place afin de faire le point sur leurs besoins et leurs difficultés et travailler sur un calendrier prévisionnel de signatures de la charte. Ainsi, sur la base d'un engagement volontaire, les collectivités locales s'engagent à mettre en œuvre un processus progressif de transparence des processus d'attribution des places en crèches. JO le : 04/06/2019 page : 5193

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Extrait de Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie - N° 636 (11/06/2019)
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