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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

Actualités Juridiques

Information des collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile.. (11/06/2019)

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L'État associe les collectivités territoriales en matière d'hébergement des demandeurs d'asile de plusieurs manières. L'échelon local étant primordial dans le pilotage et la mise en œuvre de la politique de gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministère de l'intérieur entend pleinement impliquer les élus locaux sur ces sujets. La répartition des lieux d'hébergement et la part des demandeurs d'asile accueillis au sein d'une région sont déterminées par un schéma national, ainsi qu'un schéma régional établi par le représentant de l'État dans la région. Les élus locaux y sont associés de manière accrue depuis la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En effet, son article 13 instaure à l'article 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la consultation obligatoire d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile. Les élus locaux participent ainsi à l'élaboration du schéma et sont par conséquent informés des installations et modifications.


De surcroît, le ministère de l'intérieur préconise systématiquement, dans toutes ses circulaires, de consulter les maires pour avis ainsi que de rechercher le partenariat des collectivités territoriales, essentiel pour la mise en œuvre d'actions concrètes, sur tous les sujets liés à l'hébergement et à l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés. Ils peuvent également participer aux comités de pilotage régionaux et départementaux qui sont progressivement mis en place. JO le : 04/06/2019 page : 5177

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Extrait de Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie - N° 636 (11/06/2019)
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