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Actualités Juridiques

Application de l'article 47 du code civil.. (25/02/2019)

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Les officiers de l'état civil consulaire transcrivent chaque année environ 110 000 actes de l'état civil étrangers dans les registres de l'état civil français. Ces transcriptions ne peuvent être effectuées que dans le respect de l'article 47 du code civil qui prévoit que "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité". Avant toute transcription, l'officier de l'état civil consulaire doit donc s'assurer de l'authenticité de l'acte étranger produit et de sa régularité. En conséquence, en cas de doute sur la validité d'un acte, l'officier de l'état civil consulaire se doit de mettre en œuvre les moyens à sa disposition afin de vérifier que l'acte étranger a été établi conformément à la législation locale et qu'il existe bien dans les registres locaux, lorsque les autorités locales l'y autorisent.


Si ses doutes sont confirmés, il doit refuser la transcription ou la délivrance de certificat de capacité à mariage. La décision motivée de refus, qui relève de l'initiative et de la responsabilité de l'officier de l'état civil, est portée à la connaissance du demandeur par écrit. Celui-ci est également informé des voies de recours qui lui sont offertes, à savoir la saisine du Procureur de la République de Nantes, autorité de tutelle des officiers de l'état civil consulaire. JO le : 19/02/2019 page : 1671

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Extrait de Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie - N° 622 (25/02/2019)
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