Lettre Culture

Lettre d'information du réseau culture

Edito

. (10/09/2015)

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Bonjour à tous et bonne rentrée.

Celle ci sera marquée, une fois n'est pas coutume, par la discussion à l'Assemblée Nationale puis au Sénat d'un projet de loi important pour la culture : le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Fleur Pellerin, Ministre de la culture et de la communication l'a présenté le mercredi 8 juillet, lors du Conseil des Ministres :
« Au-delà des difficultés que rencontre le présent lorsqu'il appréhende une œuvre nouvelle, les conditions dans lesquelles un artiste crée son œuvre ont singulièrement changé. Les mutations économiques et technologiques que nous traversons sont inédites. Les modalités de transmission des œuvres aux générations futures, et celles de notre patrimoine commun, se sont également transformées. Or elles participent aussi à l'attractivité de nos territoires et sont constitutives de notre identité. »
Ce projet de loi se concentre autour de deux axes : affirmer et garantir la liberté de création, moderniser la protection du patrimoine et promouvoir l'architecture.
Les objectifs de ce projet de loi sont nombreux. Pour le volet création :
- Fournir un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structure le paysage culturel français.
- Moderniser les relations entre acteurs des filières musicales et cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre en instituant un médiateur de la musique afin de rapprocher les différents acteurs et faire dialoguer le secteur.
- Favoriser l'accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l'adaptation des ouvrages.
- Compléter et actualiser la liste des artistes du spectacle, clarifier les conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants.
- Organiser la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant. Le projet de loi ouvre la voie à la mise en place d'un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.
- Structurer l'enseignement supérieur artistique pour mieux former et accompagner les créateurs de demain.
Pour le volet patrimoine et architecture :
- Moderniser la protection du patrimoine et refondre le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l'État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
- Consacrer, pour la première fois dans le droit français, les modalités de gestion des biens classés patrimoine mondial par l'UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l'élaboration des documents d'urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.
- Consacrer, sous une appellation unique de « cité historique » les différents types actuels d'espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
- Mieux protéger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents et instituer une catégorie d'ensembles immobiliers, les « domaines nationaux », dont la valeur historique est majeure pour l'histoire du pays.
- S'agissant de l'archéologie préventive, le projet de loi clarifie le rôle des acteurs et consolide les prérogatives de l'État.
- Mettre en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l'avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Le projet de loi consacre la notion d'ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.
- Enfin le projet de loi énonce une ambition nouvelle pour l'architecture en rappelant l'enjeu de la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d'urbanisme pour les projets de création architecturale.


Le conseil économique social et environnemental a donné un avis présenté le 22 juin 2015 par Claire Gibault et Claude Michel. Cet avis indique dans sa conclusion que le CESE « regrette que cet avant-projet de loi se limite à des aspects déclaratifs et manque d'ambition à la hauteur de l'enjeu démocratique que représente la culture. En effet, pour permettre un égal accès de tous aux œuvres et favoriser la création en respectant le pluralisme de l'expression artistique, notre pays a besoin de renouveler ses instruments de politique publique. Cela aurait nécessité une loi comportant des dispositions pratiques pour un autre partage de la valeur, pour renforcer le service public de la culture, pérenniser l'emploi et garantir la diversité des expressions culturelles. Par ailleurs, d'autres lois, votées ou en cours de discussion, en particulier relatives à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et au dialogue social, vont concerner les politiques culturelles. Le CESE attire l'attention des pouvoirs publics et des législateurs sur le risque d'incertitudes, en termes de compétences et de partage de responsabilités, si le principe de compétence générale en matière de culture des différents niveaux a pu être préservé, le CESE rappelle le rôle primordial des DRAC pour lutter contre les inégalités territoriales. »
Le Conseil d'Etat a été saisi par le Gouvernement sur ce projet de loi. Il a rendu public l'analyse juridique qu'il a faite du texte le mercredi 8 juillet 2015.

Voici donc pour les faits. Maintenant, quelques commentaires sur le premier volet création artistique :
Florian Salazar Martin, Président de la FNCC, parle d'une démarche positive mais aussi d'un texte étrange avec des lacunes. C'est en effet la première remarque qui vient quand on lit ce projet de loi et son premier article : la création artistique est libre. On cherche alors ensuite une logique, un sens. Nous avons à faire à un projet de loi qui se rapporte plus à une liste à la Prévert qu'à une dimension prospective propre à une loi de programmation. Les « ratons laveurs » qui manquent et qui pourtant étaient bien présents dans les précédents projets de loi (en particulier le projet de loi d'orientation de 2013) sont les conservatoires de musique, l'enseignement artistique initial et les pratiques artistiques en amateur. Apparaîtront-ils lors du débat parlementaire, lors d'amendements ? C'est ce qui se dit, en particulier sur la rénovation du décret de 1953 sur la pratique amateur.
Deuxième remarque : si le projet de loi insiste bien dans son article 2 sur « la solidarité de l'ensemble des collectivités publiques dans l'exercice de leurs compétences en ce qui concerne le respect de la liberté de programmation artistique », il manque, comme l'indiquent le CESE et le président de la FNADAC, la dimension supérieure de cet exercice qu'est l'expression d'un service public de la culture.
Troisième et dernière remarque (il y aura certainement beaucoup d'autres dans le débat dont je vous ferai l'écho) : la loi NOTRe fait donc référence aux droits culturels. « La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 » (article 28 A). Il paraîtrait inconcevable que cette nouvelle loi n'en fasse pas autant. La liberté de création et de programmation artistique doit, de mon point de vue, s'inscrire dans cette dimension des droits humains. Certains vont objecter que « chacun voudrait imposer ses goûts artistiques aux programmateurs des établissements culturels, qui en perdraient leur liberté » (comme l'écrit Jean Michel Lucas dans son guide pratique de mise en oeuvre de l'article 28A de la loi NOTRe). C'est en effet, considérer comme il le dit les habitants uniquement comme des consommateurs culturels et non comme des personnes « reconnues dans la liberté et la dignité de leur identité culturelle ». C'est rester dans une logique consumériste et refuser une chose simple : chaque personne est une ressource culturelle pour elle-même, pour les autres et pour l'humanité entière. C'est dans cette considération que la création artistique pourra être libre et que la culture et la création artistique resteront un bien commun hétérogène et objet d'échanges et de reconnaissance des cultures des autres. Autrement elle deviendra ce qu'elle est souvent, un objet du marché comme un autre.
(Prochain édito : la culture dans la loi NOTRe)

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Extrait de Lettre d'information du réseau culture - N° 444 (14/09/2015)
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