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Statut / Carrière

Peut-on refuser la titularisation d'un agent dont l'emploi ne correspond pas à son grade ?. (29/03/2012)

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 Une évaluation portée sur un stagiaire nommé, même avec son accord, dans un emploi ne correspond pas à son grade, ne peut justifier à elle seule un refus de titularisation.


 Une attachée de conservation du patrimoine avait été nommée en qualité de stagiaire (avril 2007). A l'issue du stage, le maire avait refusé la titularisation de l'intéressée.

La juridiction d'appel avait constaté que l'emploi de responsable de la bibliothèque municipale sur lequel l'agent avait été nommée ne correspondait pas au grade du cadre d'emplois d'attaché de conservation du patrimoine dans lequel elle avait vocation à être titularisée. La CAA avait cependant considéré que cette circonstance était sans incidence sur la légalité de l'arrêté refusant la titularisation de l'agent.

La haute juridiction a considéré que lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant. Le Conseil d'Etat a précisé que l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

Il a été conclu à l'annulation de l'arrêt de la CAA et au renvoi de l'affaire devant cette juridiction.

(CE 30 décembre 2011 - n° 342220).

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Extrait de La newsletter du club RH - N° 386 (29/03/2012)
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