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Statut / Carrière

Un agent détaché auprès d'une société privée peut-il prétendre à la protection fonctionnelle ?. (29/03/2012)

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 Un fonctionnaire détaché dans une société anonyme ou une association ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle au titre de son activité, les faits ne se rattachant pas à des fonctions exercées dans une collectivité publique.


 Un fonctionnaire du secrétariat d'Etat chargé de l'industrie avait été détaché à la direction générale d'Electricité de France (EDF). L'intéressé avait demandé la protection fonctionnelle dans le cadre notamment d'une action en dénonciation calomnieuse qu'il avait introduite à l'encontre de l'auteur d'une lettre anonyme (qui avait déclenché une enquête préliminaire du parquet), le mettant en cause à raison des activités qu'il exerçait à EDF.

La haute juridiction a constaté qu'EDF avait été transformé en une société anonyme (dont l'Etat détient plus de 70 % du capital) et que les faits à l'origine de la demande de protection se rattachaient aux activités exercées par l'agent dans cette société (certains faits étaient relatifs aux activités de l'agent dans une association).

Le Conseil d'Etat a considéré que les faits en cause ne se rattachaient pas à des fonctions exercées dans une collectivité publique et n'ouvraient en conséquence pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.

(CE 26 septembre 2011 - n° 329228).
- Publié au recueil Lebon -

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Extrait de La newsletter du club RH - N° 386 (29/03/2012)
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