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Stratégie numérique : la Commission entame une procédure contre 20 États membres pour transposition tardive de la réglementation en matière de télécommunications . (28/07/2011)

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La semaine dernière, la Commission européenne a envoyé des demandes de renseignements à vingt États membres de l'UE, dont la France, n'ayant pas encore notifié les mesures assurant la transposition complète de la nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications dans leur droit national. Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE avaient fixé la date limite de transposition au 25 mai 2011. Les demandes de renseignements prennent la forme de lettres de mise en demeure en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. La nouvelle réglementation confère ainsi de nouveaux droits aux entreprises et aux consommateurs dans les domaines de la téléphonie fixe et mobile et de l'accès à l'internet. Dans cette nouvelle réglementation figurent le droit des consommateurs à changer d'opérateur de télécommunications en un seul jour sans devoir changer de numéro de téléphone, le droit à une plus grande clarté sur les services qui leur sont proposés et une meilleure protection des données personnelles en ligne.


Les nouveaux pouvoirs de surveillance de la Commission européenne et les pouvoirs réglementaires de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) apporteront une plus grande sécurité juridique et aideront les opérateurs de télécommunications à se développer dans le marché unique paneuropéen des télécommunications. La mise en œuvre rapide et cohérente de cette réglementation constitue une priorité de la stratégie numérique pour l'Europe. Les vingt Etats concernés sont invités à répondre aux lettres de mise en demeure dans un délai de deux mois. S'ils ne répondent pas ou si leurs réponses ne satisfont pas la Commission, celle-ci pourra leur adresser une demande formelle de mise en œuvre de la législation (demande qui prendra la forme d'un avis motivé en application des procédures de l'UE en matière d'infractions) et, à terme, saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

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Extrait de La newsletter du Club Technique - N° 312 (28/07/2011)
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