L'alerte juridique territoriale

Focus

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DANS LES MARCHES PUBLICS. (28/03/2011)

La signature électronique est un élément essentiel de la dématérialisation des procédures de passations des marchés publics.

Un certificat de signature électronique est un document sous forme électronique qui a pour but d'authentifier l'identité de la personne signataire (carte d'identité), l'intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l'assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).

Une signature électronique sécurisée est une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes :

• être propre au signataire ;
• être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
• garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable.

Définition

La signature, manuscrite ou électronique est définie par l'article 1316-4 du code civil. « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Signature électronique et signature manuscrite ont la même valeur juridique. La signature a pour fonction d'identifier la personne qui l'appose et de manifester son accord. La signature électronique permet, en outre, de garantir l'intégrité de l'acte signé.

Tout prestataire de services de certification électronique peut faire reconnaître, par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, la conformité de sa catégorie de certificats de signature électronique au référentiel intersectoriel de sécurité. A cette fin, il lui en demande l'inscription sur la liste des catégories de certificats précitée.

Conformément aux dispositions de l'arrêté d'application de l'article 48 du code des marchés publics (Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés), pour signer électroniquement sa candidature et son acte d'engagement, l'entreprise choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique ainsi référencée. Le certificat est nominatif, il est délivré aux personnes habilitées pour engager la personne morale.

Cet arrêté simplifie le dispositif de signature dans la mesure où il garantit aux entreprises que toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Par ailleurs, de tels certificats peuvent également être utilisés pour d'autres téléservices (TéléTV @, téléc@rte grise, déclarations sociales...).

En pratique

Pour signer électroniquement, il est nécessaire de disposer à la fois : d'un certificat électronique, c'est-à-dire de la clé privée de signature associée au certificat et d'une application logicielle. La DAJ du MINEFE met à la disposition des acheteurs un guide pratique sur la dématérialisation qui démystifie et explique toutes ces notions.

Un certificat électronique est une identité numérique. Il est nominatif, donc appartient personnellement à un membre d'une société ou agent d'une administration. Le certificat électronique est constitué de trois éléments indissociables suivants : les informations concernant l'identité du titulaire, la clé privée et la clé publique.

Le certificat, nécessaire pour la réponse électronique, est constitué d'une clé publique et d'une clé privée associée qui doit rester secrète (on parle de certificat à clé asymétrique) qui est confinée dans un support matériel cryptographique : une clé USB cryptographique ou une carte à puce, par exemple.

L'autorité de certification est un prestataire qui produit des certificats, pour le compte d'utilisateurs. Lorsque ce prestataire est une entreprise privée, il commercialise les certificats produits. Lorsque le prestataire est une autorité administrative, il les délivre à ses agents.

L'autorité de certification signe le certificat (avec sa propre clé privée), garantissant ainsi l'intégrité du certificat et la véracité des informations contenues dans les certificats qu'elle émet.

La liste d'autorités de certification utilisable pour signer les offres est en ligne ici : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

Il faut compter en pratique15 jours à un mois pour obtenir un certificat de signature, quelquefois plus. L'entreprise est donc invitée à anticiper cette acquisition.

Vérifier la validité d'une signature électronique

La signature est valide, lorsque les conditions ci-dessous sont remplies simultanément :

- la signature est apposée,

- le certificat utilisé est référencé et listé sur la liste publiée : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/,

- le certificat utilisé est valide à la date de la signature du document (ni échu, ni révoqué),

- le certificat est établi au nom d'une personne physique autorisée à signer.

Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 258 (31/03/2011)
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