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Focus

LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR). (31/01/2011)

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Afin d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales et de simplifier l'accès à celles-ci en évitant des procédures complexes et redondantes, l'article 179 de la loi de finances pour 2011 a fusionné la dotation globale d'équipement des communes (DGE) et la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée : « dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ».

La DETR vise à subventionner les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre, situés essentiellement en milieu rural. Les critères proposés sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre, déjà en vigueur dans l'un ou l'autre des deux dispositifs fusionnés.

Cette dotation unique, d'un montant de 615 millions d'euros, sera répartie plus tôt dans l'année avec des critères d'éligibilité simplifiés et des critères de répartition des enveloppes départementales stables et lisibles :

- une première part répartie en fonction de la population regroupée et du potentiel fiscal ;

- une deuxième part répartie en fonction de la densité et du potentiel financier.


Objectifs et montant de la DETR

Les investissements et projets pouvant être subventionnés par le biais de cette nouvelle dotation doivent se situer dans « le domaine économique, social, environnemental et touristique » ou favoriser « le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ». Il est également prévu que la DETR finance une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés.

Le montant de la nouvelle dotation pour 2011 correspond exactement à la somme des montants 2010 de DGE et de DDR. À compter de 2012, la DETR évoluera chaque année en fonction de l'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques (c'est-à-dire de leur investissement).

En ce qui concerne le calcul des enveloppes départementales, les critères retenus sont, d'une part, pour 70 % du montant total de la dotation, la population, le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI éligibles et, d'autre part, pour 30 % du montant total, la densité de population du département et le potentiel financier moyen des communes éligibles.

Ces modalités de calcul tendent à favoriser l'intercommunalité en réservant la plus grande part de l'enveloppe aux calculs basés sur les critères relatifs aux EPCI.

Un système de garantie est prévu afin que le montant de l'enveloppe départementale ainsi calculée soit au moins égal à 90 % et au plus égal à 110 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente (pour 2011, l'enveloppe perçue par chaque département reposera sur la somme des crédits répartis entre les départements en 2010 au titre de la DGE et de la DDR).

Les collectivités éligibles à la DETR

La DETR doit être allouée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) en fonction de deux critères : la population et la richesse fiscale, qui étaient déjà les deux critères en vigueur dans l'un et l'autre des deux dispositifs fusionnés.

Ainsi, les EPCIFP sont ceux :

- dont la population est inférieure à 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 pour les départements d'outre-mer) ;

- ou dont la population serait comprise entre 20 000 et 60 000 habitants, et dont :

soit toutes les communes répondent aux critères d'éligibilité à la DETR, présentés ci-après ; soit le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 foisle potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des EPCIFP de la même catégorie et dont toutes les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants.

Lescommunes éligibles sont celles :

- dont la population est inférieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 dans les DOM) ;

- ou dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants.

La commission de répartition de la DETR

Cette enveloppe est répartie par le représentant de l'État dans le département, auprès duquel est instituée une commission, au sein de chaque département, dont les membres sont désignés par l'association des maires du département.

Elle est composée :

- des représentants des maires des communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants ;

- des représentants des présidents des EPCIFP dont la population est inférieure à 60 000 habitants, ces derniers devant détenir la majorité des sièges au sein de la commission.

La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par voie réglementaire, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.

L'objectif de la nouvelle dotation est de répondre aux besoins d'équipements exprimés au cours des dernières Assises des territoires ruraux et de ne plus limiter les opérations éligibles aux seules opérations d'investissement. Il est ainsi proposé que tous projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural soient rendus éligibles.

L'alerte juridique territoriale
Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 250 (03/02/2011)
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