L'alerte juridique territoriale

Jurisprudence

Modalités des discussions dans le cadre des délégations de service public. (03/07/2010)

La commune de Besançon a lancé une procédure pour déléguer la gestion du crématorium municipal. Un candidat non retenu a demandé et obtenu l'annulation de la procédure.

Lors du déroulement de la procédure, la commune avait demandé à ce candidat d'intégrer à son offre un système de filtration et traitement des fumées qu'un autre candidat avait intégré dans son offre, lors de la première remise des offres.

Pour le juge des référés, il s'agit d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence car le candidat devait modifier son offre dans un délai de quinze jours, alors que l'autre candidat avait bénéficié d'un délai de plusieurs semaines entre l'admission de son offre et la date limite de dépôt des offres pour travailler sur cet élément.

Pour le Conseil d'Etat, le juge des référés a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant que la société non retenue avait disposé d'un délai trop court pour modifier son offre.

En effet, le candidat non retenu avait attiré l'attention de la commune sur l'obligation, en 2014, de poser un tel système de filtre, évalué le coût de cette modification et avait proposé à la commune la conclusion d'un avenant en cours d'exécution de la convention pour mettre en place ce système de filtre.

Pour en savoir plus :

Conseil d'Etat, req n°335475 du 18 juin 2010

Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 226 (08/07/2010)
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