L'alerte juridique territoriale

Focus

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). (22/06/2010)

Depuis le 1^er janvier 2009, les trois taxes locales sur la publicité, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires, ont été remplacées par une taxe unique : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Historique 

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe unique qui remplace les taxes locales sur la publicité jusqu'alors applicables.

Les trois taxes locales remplacées sont :

• la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA, ancien article L. 2333-6 du CGCT),
• la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE, ancien article L. 2333-21 du CGCT),  
• la taxe sur les véhicules publicitaires.

Le régime des taxes locales sur la publicité a fait l'objet d'une refonte totale par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été instaurée par la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008.

Elle a vocation à remplacer la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames, enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Elle s'applique :

• - aux dispositifs publicitaires (tout support)
• - aux enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble concernant une activité qui s'y exerce).
• - aux pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce l'activité)

Cette taxe est une imposition facultative. La commune souhaitant l'instituer doit en délibérer en conseil municipal, et en tout état de cause avant le 1^er juillet de l'année N pour une application en année N+1.

Contrairement aux précédents taxes qui ne visaient que les supports publicitaires, la TLPE inclut toutes les enseignes visibles sur les voies publiques, y compris « toute inscription, forme ou image à proximité ou apposée sur un immeuble commercial où s'exerce une activité » selon les termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement.

La commune doit effectuer un certains d'opérations relativement fastidieuses :

• envoyer des agents sur le terrain,
• prendre des photos des emplacements,
• géo-référencer l'enseigne au GPS (il s'agit du lien avec la parcelle cadastrale),
• calculer les surfaces taxables,
• calculer le montant de la taxe,
• communiquer le titre de paiement à l'enseigne,
• gérer les litiges potentiels,

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition facultative. Pour l'instituer, le conseil municipal doit prendre une délibération avant le 1er juillet de l'année N pour qu'elle soit applicable l'année N+1.

Par exemple, à compter de l'année 2009, et pour les années suivantes, la délibération doit avoir lieu avant le 1er juillet 2009 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

Par contre, en l'absence de délibération la loi s'applique de fait.

La loi LME a notamment élargi le champ de la taxation des supports publicitaires pour notamment tenir compte des nouveaux supports commercialisés par les sociétés d'affichage.

Mise en place de la TLPE, trois cas de figure :

En pratique, la mise en place de la TLPE dans une commune varie selon trois cas de figure :

1^er cas : si la commune taxait déjà la publicité extérieure au titre de la TSA ou de la TSE.

La TLPE se substitue automatiquement aux anciennes taxes, aucune délibération du conseil municipal n'est nécessaire. La délibération est cependant indispensable si la commune le souhaite calculer elle-même son tarif de référence ; s'opposer à l'exonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7m².

2^ème cas : si la commune ne taxait pas la publicité extérieure.

L'institution de la TLPE nécessite une délibération du conseil municipal, qui doit être prise avant le 1^er juillet de l'année N pour pouvoir être appliquée à l'année N+1.

3^ème cas : si la commune taxait déjà la publicité extérieure au totre de la TSA oud e la TSE mais ne veut pas percevoir la TLPE notamment parce qu'elle taxait certaines formes de publicité mais pas toutes.

Le conseil municipal doit alors délibérer pour que la substitution à la TLPE ne s'effectue pas. En l'absence de délibération, la substitution est automatique.

Montant de la TLPE 

Le montant de la TLPE est calculé proportionnellement à la surface des inscriptions, pancartes et panneaux.

Les tarifs applicables aux enseignes sont les suivants :

• - inférieure ou égale à 7 m²: exonération de droit, sauf délibération contraire de la collectivité,
• - égale au plus à 12 m²: 15 euros dans les communes de moins de 50000 habitants; 20 euros dans les communes comprises entre 50000 et 200000 habitants; 30 euros dans les communes de plus de 200000 habitants.
• - Entre 12 m² et 50 m²: doublement des tarifs;
• - Plus de 50 m²: quadruplement des tarifs.

Les prix peuvent donc être très variables.

Il est à noter que les supports numériques se voient appliquer des tarifs supérieurs à ceux des autres dispositifs. En effet, lorsque l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, les tarifs applicables sont trois fois ceux appliqués aux non numériques.

Les supports publicitaires taxables (Art. L. 2333-7 du CGCT) sont au nombre de trois :

• les dispositifs publicitaires (à savoir tout support susceptible de contenir une publicité) ;
• les enseignes, (à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce) ;
• les pré-enseignes, (à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée).

Constitue une publicité, au sens de l'article L 581-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

La crise et la baisse généralisée des recettes fiscales associées pour les communes semblent remettre à l'ordre du jour la recherche de recettes complémentaires pour atténuer la hausse des impôts généralement constatée pour ces collectivités territoriales.

Ainsi, pour la seule année 2008 le besoin de financement des administrations publiques locales s'est encore creusé de 0,9 Md€.

La TLPE vise essentiellement les grandes enseignes nationales vu que le législateur a plutôt protégé les petits commerçants. En effet, si l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI prend une délibération contraire, les enseignes sont exonérées de la taxe, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.

Or, les professionnels constatent qu'environ 90% des petits commerçants ont une surface inférieure à 7 m2.

La circulaire sur la TLPE (Circulaire n° INT/B/08/01160/C du 24 septembre 2008- Pour accéder au texte de la circulaire)

Une circulaire présente le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et les dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-6 à L. 2333-16) applicables à cette nouvelle taxe.

Le régime des taxes locales sur la publicité a été modifié une première fois par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007. Le nouveau régime devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2009. L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie abroge l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 et procède à une deuxième refonte de ce régime, qui est applicable à compter du 1er janvier 2009.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition facultative. Pour l'instituer, le conseil municipal doit prendre une délibération avant le 1er juillet de l'année N pour qu'elle soit applicable l'année N+1.

La substitution de la TLPE à la TSA ou à la TSE peut donc s'effectuer automatiquement, sans qu'une délibération soit nécessaire.

Si une commune percevant en 2008 la TSA ou la TSE ne veut pas percevoir la TLPE, elle doit délibérer pour que cette substitution ne s'effectue pas ; en ce cas, la publicité ne fera l'objet d'aucune taxation sur le territoire communal.

En l'absence de délibération de la commune, la TLPE s'appliquera automatiquement, sur la base du tarif de référence de droit commun figurant au 1 du B de l'article L. 2333-16.

En revanche, la commune doit délibérer si, outre l'institution de la TLPE, elle souhaite:
- calculer elle-même son tarif de référence, comme prévu au 2. du B. du même article;
- s'opposer à l'exonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7 m².
Les communes qui ne perçoivent, en 2008, ni la TSA, ni la TSE, doivent délibérer si elles veulent instituer la TLPE.

Recouvrement de la taxe

Le redevable de la taxe est l'exploitant du support, c'est-à-dire :

• l'afficheur pour les dispositifs publicitaires,
• les commerçants pour les enseignes et préenseignes.

En cas de défaillance de ce dernier : le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours : celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.

Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l'année d'imposition :

- création de support après le 1er janvier : taxation le 1er jour du mois suivant,

- suppression de support après le 1er janvier : fin de la taxation le 1er jour du mois suivant.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité effectuée obligatoirement avant le 1er mars de l'année d'imposition.

Les supports créés ou supprimés en cours d'année font l'objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivant leur création ou suppression.

Le recouvrement de la taxe par les collectivités ne peut être opéré qu'à compter du 1^er septembre de l'année d'imposition, la taxe n'étant pas exigible avant cette date.

En revanche, comme pour le dépôt des déclarations supplémentaires, le texte ne prévoit pas de date limite pour le recouvrement.

Contrôle et sanctions

Les collectivités peuvent recourir aux agents de la force publique (maire, commissaire de police, police municipale...) pour :

- assurer le contrôle de la taxe ;

- constater les contraventions.

La constatation des éventuelles contraventions relève du droit pénal.

Il est prévu deux types d'infractions et de sanctions :

- les infractions aux dispositions législatives ainsi qu'aux dispositions réglementaires sont sanctionnées d'une amende contraventionnelle dont le taux sera fixé par décret en Conseil d'État,

- si une de ces infractions a, de surcroît, entraîné un défaut de paiement, total ou partiel, de la taxe dans le délai légal, alors le tribunal de police condamne le contrevenant au paiement du quintuple du montant de taxe non acquitté ; cette sanction se cumule avec la précédente.

Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 224 (24/06/2010)
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