L'alerte juridique territoriale

Focus

Le système d'acquisition dynamique. (07/06/2010)

La DAJ met sur son site une fiche complète reprenant la procédure de système d'acquisition dynamique (SAD). Cette procédure est complexe.

Définition et intérêt du SAD

Défini à l'article 78 du nouveau code des marchés publics, pris en transposition de l'article 33 de la directive 2004/18, le système d'acquisition dynamique (SAD) est une procédure d'achat de fournitures courantes entièrement électronique, dont la vocation est de permettre à un pouvoir adjudicateur d'approfondir sa connaissance du secteur économique concerné avant de procéder à une commande publique, et d'optimiser l'attribution des marchés à la lumière de cette connaissance 

Le principe du SAD est d'inviter des soumissionnaires potentiels à présenter des offres indicatives par voie électronique, aux fins de s'informer sur les produits disponibles et les prix pratiqués, et, après analyse de ces offres, de passer à l'achat ferme, en bénéficiant des informations acquises au stade des offres indicatives. L'acheteur public dispose ainsi, avant toute commande définitive, de la possibilité de consulter des catalogues électroniques présentant des produits adaptés à ses besoins spécifiques, tels qu'ils ont été définis dans les documents de la consultation.

Établi pour une période maximale de quatre ans, il permet d'anticiper les fournitures disponibles sur la période, sachant que la mise en concurrence obligatoire avant chaque commande a pour avantage d'actualiser ces listes.

La procédure à suivre

La constitution d'un SAD débute par l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence indiquant notamment l'objet du marché, les critères de sélection des candidatures et des offres, et invitant des opérateurs économiques à présenter des offres indicatives dématérialisées par voie électronique.

Les opérateurs sélectionnés, après application des critères relatifs aux candidatures et à l'évaluation des offres indicatives, sont alors admis dans le système pour toute sa durée. Le système fonctionne ainsi comme un vivier de fournisseurs potentiels, dont les offres indicatives sont consultables en permanence.

Lorsque le besoin qui a justifié la constitution du SAD se présente effectivement, et que l'acheteur public a l'intention de passer un marché particulier, une remise en concurrence des opérateurs économiques s'impose.

Il s'agit toutefois d'une formalité très allégée : la publication d'un avis de marché simplifié conforme au modèle communautaire, et reprenant les mentions essentielles de l'avis d'appel public à la concurrence, suffit à satisfaire l'exigence de publicité. Les nouvelles entreprises souhaitant entrer dans le système disposent alors d'un délai minimal de quinze jours pour présenter à leur tour leurs candidatures et des offres indicatives. Lorsqu'elles soumissionnent, elles font également l'objet d'une sélection en application des critères de candidature et d'évaluation des offres indicatives fixés dans les documents de la consultation.

Après avoir complété son vivier d'opérateurs économiques selon ces modalités, l'acheteur public peut passer à la phase de commande ferme proprement dite. Il adresse alors, aux entreprises sélectionnées, une invitation à remettre une offre définitive, sous un délai raisonnable qu'il a librement fixé.

Les offres présentées par les opérateurs économiques, dans ce délai, sont évaluées sur le fondement des critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence initial, et éventuellement précisés par la lettre d'invitation relative aux offres définitives. L'offre économique la plus avantageuse est retenue.

Le pouvoir adjudicateur informe les opérateurs économiques concernés du rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de leur éviction. La notification des marchés passés dans le cadre d'un SAD est suivie de la publication d'un avis d'attribution.

Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 222 (10/06/2010)
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