L'alerte juridique territoriale

Edito

Simplification pour l'obtention des papiers d'identité. (25/05/2010)

Le décret relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport est paru le 19 mai au Journal officiel.

Les nouvelles règles facilitent les démarches à accomplir pour obtenir ou renouveler des papiers d'identité. Carte nationale d'identité et passeport sont "interchangeables" : la présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée permet d'obtenir un passeport et la présentation d'un passeport électronique ou biométrique permet d'obtenir une carte nationale d'identité. Pour le renouvellement de ces papiers, la présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport biométrique ou électronique suffit à renouveler ce titre et l'usager n'a plus à se procurer un acte d'état civil.

Par ailleurs, l'article 2 de ce décret indique que la présentation d'un de ces titres suffit désormais à justifier son état civil et à prouver sa nationalité française.

Les collectivités vont devoir mettre en vigueur ces nouvelles dispositions pour le service état civil.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport

Vanessa LEBON

Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 220 (25/05/2010)
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