Lettre d'information du réseau état civil, population

Edito

Le vide sanitaire : qu'est ce que c'est ?. (18/03/2010)

Il faut savoir que cette expression n'a aucune définition juridique précise. Elle découle simplement de l'interprétation des articles du CGCT. En effet si un cercueil mesure environ 50 cm de haut et qu'une fosse est profonde de 1,50 à 2 mètres, il y aura entre 1 mètre et 1m50 mètres entre le haut du cercueil et le bord de la tombe. Le maire pourra  imposer une hauteur à ce vide sanitaire dans le règlement en vertu de ses pouvoirs de police et en assurer le contrôle. Il faut savoir qu'un avant projet de circulaire du ministre de la Santé, relative au caveaux de cimetière (Code pratique des opérations funéraires, D'Abbadie et Bourriot, éditions le Moniteur, p. 766) estime qu'un espace de 50 cm permettrait tout autant la dilution des gaz issus de la décomposition que l'introduction du cercueil en biais à travers l'ouverture de la dalle supérieure. Il faut enfin noter que les caveaux autonomes ou étanches étant munis d'un filtre épurateur, la précaution du vide sanitaire ne s'impose plus :

 Reproduction de laréponse ministérielle n° 24630, JOAN Q, 31 juillet 1995, p. 33357 : Si la notion de vide sanitaire constitue une réalité, elle n'a pas de fondement juridique. La seule obligation posée par le code des communes résulte de l'article R. 361-6 qui dispose que " chaque inhumation a lieu dans une fosse sépare. Chaque fosse a 1,50 mettre a 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre foulée ". Pratiquement, il découle de cette disposition que, dans les sépultures en pleine terre, le sommet du dernier cercueil inhume se situe a 1 mètre en dessous de la surface du sol. Les articles L. 361-21 et R. 361-46 du code des communes qui prévoient des sanctions pénales en cas de non-respect de certaines dispositions relatives aux conditions applicables aux divers modes de sépulture ne s'appliquent pas a l'espacement des cercueils dans les fosses. Cependant, dans le cadre du règlement municipal du cimetière, le maire peut arrêter, s'il le souhaite, les mesures qu'il juge appropriées pour garantir ce vide sanitaire. Dans cette hypothèse, il appartient au maire de contrôler le respect de ces dispositions. Le cas échéant, il peut faire dresser procès-verbal des contraventions. Il n'est pas envisage a l'heure actuelle de modifier ce dispositif."

Extrait de Lettre d'information du réseau état civil, population - N° 158 (18/03/2010)
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