L'alerte juridique territoriale

Focus

Tempête Xynthia : le temps de l'indemnisation. (16/03/2010)

Les pouvoirs publics viennent de signer l'arrêté déclarant l'état de catastrophe naturelle et d'annoncer le déblocage de crédits d'urgence de trois millions d'euros.

Du côté des élus locaux et des particuliers, il faut aussi agir vite et exhaustivement pour espérer obtenir une indemnisation rapide et couvrant au mieux les dégâts causés.

La procédure à suivre 

Les étapes sont nombreuses.

Le maire doit d'abord informer ses administrés (affichage, presse...) de la possibilité de demander en mairie la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de la nécessité d'avertir leurs compagnies d'assurance au plus tôt.

Il doit également établir la liste des dégâts subis par les biens communaux et faire une déclaration auprès de l'assurance de la commune dans les 5 jours.

Les particuliers sinistrés adressent au maire un courrier circonstancié demandant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et font une déclaration de sinistre auprès de leur assureur dans les 5 jours.

Le maire doit constituer ensuite un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle et le transmettreà la préfecture au plus tard 18 mois après le début du sinistre.

Le préfet rassemble les demandes des communes touchées par le même phénomène naturel et constitue le dossier (collecte de rapports techniques, notamment) et transmet les dossiers au ministère de l'intérieur.

Le ministère de l'intérieur saisit la commission interministérielle pour avis : le délai dépend du nombre de dossiers reçus.

La commission rend ensuite un avis (favorable, défavorable, ajournement dans l'attente d'informations complémentaires).

Les ministres prennent, pour les avis favorables et défavorables, un arrêté interministériel de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui est publié au JO.

Enfin, le préfet notifie la décision à chaque commune concernée, assortie de la motivation de la commission sans délai après la publication de l'arrêté interministériel.

L'assureur verse l'indemnité dans les 3 mois suivant :

- soit la remise de l'état estimatif des biens endommagés

- soit la publication de l'arrêté interministériel lorsque celle- ci est postérieure.

Dommages non indemnisables au titre de la procédure catastrophe naturelle

Il s'agit des dommages causés par :

- l'action directe ou indirecte du vent, de la grêle sur les toitures, du poids de la neige sur les toitures ainsi que les dommages liés à l'humidité en résultant (garantie tempête, grêle et neige sur les toitures) ;

- l'infiltration d'eau sous les éléments des toitures par l'effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mêmes (garantie dégâts des eaux) ;

- la foudre (garantie incendie).

Ces dommages doivent donner lieu à indemnisation en application des garanties classiques d'assurance.

Sont également exclus :

- les dommages corporels ;

- les dommages indirects (contenus des congélateurs, pertes de loyers...) ;

- les dommages relevant du régime des calamités agricoles ;

- les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance (terrains, plantations, sépultures...) ainsi que les dommages indemnisés au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales.

Parution de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Brice HORTEFEUX, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, et Éric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, ont signé le 1^er mars l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour :

- toutes les communes des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée au titre des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues ;

- toutes les communes des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, au titre des inondations, coulées de boue et mouvements de terrain. Il s'agit des départements qui avaient fait l'objet d'une vigilance rouge.

Les sinistrés de ces départements ont, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 mars pour déposer leur dossier de demande d'indemnisation auprès de leur assureur.

Une circulaire du 3 mars 2010 met en place un dispositif d'indemnisation des entreprises commerciales, artisanales ou de services sinistrées, situées dans les départements visés par l'arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à l'occasion des intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne). Ces entreprises pourront s'adresser à leur préfecture de département pour constituer leur dossier. Les entreprises régulièrement assurées ayant un chiffre d'affaire inférieur à 1 M € HT pourront bénéficier d'aides du Fisac pouvant aller jusqu'à 8 000 € pour les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail et de 2 000 €/entreprise pour l'indemnisation des pertes d'exploitation, soit une enveloppe globale de 10 000 € maximum par entreprise.

Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 211 (18/03/2010)
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