Lettre d'information du réseau état civil, population

Edito

L'ouverture des bureaux de vote. (11/03/2010)

A l'approche des élections, quelques mots sur l'ouverture des bureaux de vote puisque les élections municipales ont été l'occasion de constater le retour de ce contentieux rare, que la réduction du nombre d'assesseurs indispensable à l'ouverture d'un bureau de vote, avait fait complétement disparaître. En effet, par un arrêt  (CE 31 juillet 2009, Elections municipales de Bandraboua, N° 323029), le juge a pu préciser que : "Considérant qu'il est constant que, lors du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 9 mars 2008, le bureau de vote n°29 a été ouvert de façon anticipée par son président, sans la présence des délégués et assesseurs non issus de la majorité sortante ; que, toutefois, M. B n'allègue pas que cette irrégularité, limitée à ce bureau de vote, ait eu pour effet de permettre des manoeuvres et ait exercé une influence sur l'accès au second tour des listes en présence ; que, par suite, le grief ne peut qu'être écarté "...

  Il convient de remarquer que si le juge avait décelé une manœuvre ou si le résultat de ce bureau de vote avait été trop différent des autres bureaux, son annulation eut été possible (cf. CE 14 mars 1956, Elections municipales Petit-Paris, Rec. CE, Tables, p. 670 : il faut dire que le scrutin avait été ouvert à 13h30 ...). On notera que les règles d'ouverture ne sont pas les mêmes pour les élections présidentielles. En effet, le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, article 22 n'inclut pas l'article R 41 du Code électoral parmi les règles applicables. Ainsi, c'est le décret de convocation des électeurs qui fixe les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il en va de même pour l'élection des représentants français au Parlement européen (décret n° 79-160, article 11)

Extrait de Lettre d'information du réseau état civil, population - N° 157 (11/03/2010)
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