L'alerte juridique territoriale

Focus

La réforme des collectivités territoriales. (02/03/2010)

Le projet de loi de réforme des collectivités est au cœur de la réforme territorial.

Plusieurs textes le complètent. Ainsi la loi "organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux", a été publiée au JO du 17 février.

Deux autres textes ont été présentés en Conseil des ministres en octobre 2009 et déclinant les conséquences électorales de la réforme :

• le projet de loi organique "relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale"
• et le projet de loi "relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale».

Dans les douze mois suivant la promulgation de la loi de réforme des collectivités, un quatrième texte devrait préciser la répartition des compétences des régions et des départements ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre collectivités.

Dans l'attente de son adoption définitive, quelques points font déjà longuement parler d'eux.

Le conseiller territorial au centre de tous les débats

C'est l'une des mesures importantes de ce projet : créer un conseiller territorial pour rapprocher le département et la région en fusionnant les mandats des conseillers généraux et régionaux.

Le conseiller territorial siégera, en effet, à la fois au conseil général et au conseil régional. L'article 1 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en établit le principe. Les modalités d'élection du nouvel élu figurent dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

Il sera élu pour six ans. La première élection aura lieu en mars 2014 sur la base de cantons remodelés afin de réduire les écarts de population entre les cantons, qui sont aujourd'hui considérables. Ces cantons seront plus vastes qu'aujourd'hui.

La circonscription d'élection est seulement légèrement remise à jour. Par contre, le mode de scrutin devrait être nouveau. Le scrutin uninominal à deux tours issu de la tradition française laisserait place à un scrutin à un seul tour, qui resterait toutefois uninominal et majoritaire. Mais majoritaire pour 80% des élus. Les 20% des sièges restants étant attribués à des listes à la proportionnelle, dans le cadre du département.
Les conseillers territoriaux seraient au total environ 3.000 mais il reviendra à une ordonnance de fixer exactement ce nombre.

Les modalités d'élection des conseillers communautaires revus

L'intercommunalité serait devenue bien trop puissante pour que ses responsables continuent d'être désignés par les conseils municipaux. Le projet de loi instaure leur élection au suffrage universel direct.

 Les conseillers municipaux et communautaires doivent figurer sur des listes et être élus le même jour, à l'aide du même bulletin de vote. Les conseillers municipaux arrivant en tête de liste siégeront à la fois au conseil municipal et au conseil communautaire. Ce scrutin est celui qui est déjà pratiqué à Paris, Lyon et Marseille.

Il est prévu une mise en œuvre dès les élections municipales de mars 2014. Les modalités de l'élection sont précisées par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

 L'article 3 du projet de loi de réforme des collectivités tire les conséquences de l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.

La première de ces conséquences concerne la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Les élus sont aujourd'hui libres de fixer le nombre des conseillers communautaires de chaque commune et, par conséquent, leur effectif total.

Le projet de loi prévoit que chaque commune aura au minimum un délégué.

Il précise également que le nombre des délégués supplémentaires sera proportionnel à la taille démographique de chaque commune, selon que celle-ci appartient à l'une ou l'autre strate définie par un tableau figurant dans le projet de loi. Mais attention, aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges. Les villes centres risquent donc d'être mieux représentées.

L'autre effet des nouvelles dispositions est la réduction du nombre de délégués communautaires. Une réduction de 22%, qui porterait les effectifs des élus communautaires d'un peu plus de 92.000 aujourd'hui à quasiment 71.500, demain.

Les Métropoles : un nouveau type d'intercommunalité

Le projet de loi prévoit également la création d'un nouveau type d'intercommunalité à fiscalité propre : la métropole, dont les compétences et les moyens financiers sont supérieurs à ceux des communautés urbaines.

 Les communautés existantes de plus de 450.000 habitants qui le souhaiteront pourront devenir des métropoles. Pour l'heure, huit communautés sont visées (toutes appartiennent actuellement à la catégorie des communautés urbaines) : Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg. Le nouvel établissement devra regrouper des communes d'un seul tenant et sans enclave

Le projet de loi prévoit qu'elles demeurent des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, par rapport aux communautés urbaines, leur champ d'action est élargi.

L'essentiel des compétences communales leur est transféré (voirie communale, autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol, développement et aménagement économique). En particulier, la compétence actuelle des communautés urbaines relative à l'équilibre social de l'habitat est remplacée par la notion plus large de politique locale de l'habitat.

Toutes ces compétences sont transférées dans leur intégralité aux métropoles, du fait de la suppression de la notion d'intérêt communautaire.

Les compétences du nouvel EPCI ne sont pas limitatives, les communes membres de la métropole ont la possibilité à tout moment de décider de transférer à celle-ci des compétences supplémentaires comme par exemple les écoles maternelles et primaires.
La métropole n'hérite pas de l'intégralité des compétences du département. Mais elle reçoit de plein droit ses attributions en matière de transports scolaires et de gestion des voies départementales. La métropole peut également, par transfert facultatif, avec l'accord du département, exercer la compétence en matière de collèges, ainsi que tout ou partie des compétences en matière d'action sociale.

De même, les compétences dont disposent les régions concernant les lycées peuvent faire l'objet d'un transfert à la métropole, si la région en est d'accord.
Par ailleurs, si la métropole le demande, l'État pourra décider de lui transférer des grands équipements ou infrastructures situés sur son territoire.

Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 209 (04/03/2010)
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