L'alerte juridique territoriale

Focus

La réforme de la taxe professionnelle. (24/02/2010)

Le gouvernement a présenté au Parlement, cet automne, son projet de réforme de la taxe professionnelle, avec comme objectifs :

- de favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier celle des industries - et l'attractivité du territoire,

- d'assurer une compensation intégrale aux collectivités, tout en maintenant le lien entre les collectivités locales et les entreprises,

- de moderniser la fiscalité locale, en la spécialisant et en la simplifiant,

- de respecter le principe constitutionnel d'autonomie financière.

Les principales conséquences du nouveau dispositif pour les communes :

Voici les principales conséquences du nouveau dispositif pour les communes et les EPCI , qui perçoivent, au lieu et place de la taxe professionnelle (18,3 milliards d'euros) :

- une cotisation foncière des entreprises (5,9 milliards d'euros), basée sur la valeur locative du foncier occupé par les établissements situés sur leur territoire,

- une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (4,1 milliards), basée sur la valeur ajoutée des entreprises disposant d'établissements sur leur territoire, répartie en fonction du nombre de salariés y travaillant.

Pour compenser la perte (environ 8,3 milliards d'euros), les communes et EPCI percevront, à compter de 2011 :

- la part de taxe d'habitation perçue antérieurement par les départements (5,6 milliards d'euros),

- la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties (non agricoles) perçue actuellement par les départements et les régions (70 millions d'euros),

- la part de frais de gestion de la fiscalité directe locale (sur la TH, la TFNB et la CFE) restituée par l'Etat (1 milliard d'euros),

- les parts de 5 composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER - (400 millions d'euros),

- une dotation budgétaire de l'Etat, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

- DCRTP - (environ 300 millions d'euros).

Le solde (environ 900 millions d'euros) correspond à la suppression :

- du prélèvement au titre de France Télécom,

- de la participation (sous sa forme actuelle) au titre du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée.

La réforme, au moment de son application, doit être financièrement « neutre » :

- les communes et EPCI dont les ressources après réforme seront inférieures à celles perçues avant celle-ci bénéficieront à compter de 2011 d'un versement (figé au niveau constaté en 2010), compensant la différence (au titre du Fonds national de garantie individuelle de ressources),

- les communes et EPCI bénéficiant après réforme de ressources supérieures à celles perçues avant celle-ci subiront à compter de 2011 un prélèvement (figé au niveau constaté en 2010), d'un montant égal à la différence (au profit de ce même fonds de garantie).

Avancée du projet :

Le Sénat, puis la commission mixte paritaire, ont décidé que la réforme de la taxe professionnelle, votée dans une certaine précipitation, fera l'objet d'une période probatoire, au cours de laquelle divers rapports seront remis (en 2010 et 2011), afin d'appréhender l'ensemble des conséquences de la réforme et, ainsi, de permettre d'ajuster les dispositions votées en loi de finances pour 2010.

Trois rendez-vous sont prévus :

- un nouveau projet de loi, avant le 31 juillet 2010, pour adapter la répartition des ressources et mettre en place des mécanismes de péréquation,

- un 2ème projet de loi, pour 2012, proposant soit la reconduction, soit la modification de la répartition des ressources entre collectivités,

- un 3ème projet de loi proposant, compte-tenu de la modification des compétences des collectivités, la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources et une réforme de la DGF.

En marge de ces trois rendez-vous, des premières simulations sont disponibles depuis le 8 janvier sur le site internet du ministère de l'Economie « http//www.economie.gouv.fr/tp-cet ».

Ainsi, chaque commune ou chaque EPCI à fiscalité propre pourra disposer d'informations sur la future structure des recettes qui remplaceront la part EBM de la taxe professionnelle.

Les différents volets de la réforme de la taxe professionnelle :

Le remplacement de la TP par une contribution économique territoriale

Le volet 1 comporte la disposition fondatrice de la réforme : le remplacement de l'actuelle taxe professionnelle (environ 29,3 milliards d'euros) par la contribution économique territoriale (CET), composée de 2 parts distinctes :

- une cotisation foncière des entreprises (CFE) [environ 5,9 milliards], réservée aux communes et EPCI à

fiscalité propre, correspondant à l'actuelle part de cotisation de TP basée sur les valeurs foncières,

- une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) [environ 15,3 milliards d'euros], calculée au taux uniforme de 1,5 % sur la valeur ajoutée produite par les entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

En fait, l'intérêt du texte voté au Sénat (repris par la commission mixte paritaire) consiste en l'application d'un dégrèvement de CVAE (dégressif, en fonction du chiffre d'affaires), applicable à l'ensemble des entreprises ayant un CA inférieur ou égal à 50 millions d'euros.

Ainsi, par exemple, une entreprise dont le CA est égal à 500.000 euros bénéficiera d'un dégrèvement à 100 %, alors qu'une entreprise ayant un CA de 5 millions d'euros bénéficiera d'un dégrèvement d'environ 50 %.

L'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Une nouvelle imposition est prélevée sur les entreprises « super-gagnantes » à la réforme de la taxe professionnelle (du fait de la suppression de l'imposition sur les équipements et biens mobiliers) : il s'agit des secteurs de l'énergie, des transports de voyageurs par voies ferrés et des télécommunications.

Elle devrait produire au total environ 1,4 milliard d'euros, réparti à partir de 2011 entre les 3 niveaux de collectivités locales :

- environ 400 millions d'euros pour le secteur communal (communes et EPCI),

- environ 300 millions d'euros pour les départements,

- environ 700 millions d'euros pour les régions.

Les nouvelles règles d'affectation des ressources des collectivités locales

Ce volet fixe les règles d'affectation des différents impôts locaux directs et indirects entre les niveaux de collectivités locales : communes, EPCI à fiscalité additionnelle, à CFE de zone, à CFE unique, départements et régions.

Les règles de liens et de plafonnement des taux et le nouveau ticket modérateur

Ce volet fixe notamment les règles de liens et de plafonnement des taux d'imposition.

Le transfert d'impôts d'Etat ver les collectivités locales

Le volet 6 comporte l'ensemble des transferts d'impôts (ou de frais de gestion sur impôts), perçus actuellement par l'Etat, vers les collectivités locales, afin de compenser une partie de la suppression de la part « équipements et biens mobiliers » de la taxe professionnelle.

Les dispositions transitoires

Le volet 8 présente les dispositions transitoires mises en place, afin de permettre le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale.

Les dispositions diverses

Ce volet présente notamment une partie des articles du code général des impôts supprimés par la réforme, ou adaptés pour, par exemple, tenir compte de la mise en place de la cotisation foncière des entreprises.

L'association des maires de France a produit un document très complet sur la réforme de la taxe professionnelle qui reprend et détaille tous les points de changement et leur impact.

Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 208 (25/02/2010)
Téléchargez le N° 208 - Archives - Vous abonner