L'alerte juridique territoriale

Focus

Le changement de statut de La Poste. (15/02/2010)

La nouvelle loi postale doit mettre La Poste en situation de relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée, en lui donnant les moyens de continuer à améliorer les conditions d'exercice et la qualité de service de ses différents métiers.

Elle prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme au 1er janvier 2010. La totalité du capital social sera détenue par l'Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part détenue par le personnel de l'entreprise.

Le changement de statut de l'entreprise permettra à l'Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros. Le projet de loi réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste, notamment la présence postale territoriale dont le financement reste assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale.

Il apporte des garanties aux personnels de La Poste (fonctionnaires et contractuels) qui conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent.

Le projet de loi transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés. Le système actuel du prix unique du timbre est également maintenu.

 Présentation de la loi

La loi comporte deux volets distincts, l'un relatif au changement de forme juridique de La Poste, l'autre concernant la transposition de la 3ème directive postale européenne qui libéralise totalement les marchés postaux au 1er janvier 2011.

Le changement de statut de La Poste

Conformément aux recommandations du rapport Ailleret, dont les conclusions ont été validées par le Président de la République, la loi prévoit que La Poste, actuellement établissement public, prendra la forme juridique d'une société anonyme dont le capital sera détenu par l'Etat ou des personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit la pérennisation des quatre missions de service public confiées à La Poste :

• - le service universel postal (timbre à prix unique, distribution 6 jours sur 7),
• - la distribution de la presse,
• - la présence territoriale de La Poste
• - et l'accessibilité bancaire au travers du livret A.

L'évolution du statut de l'entreprise publique s'accompagne également de garanties données par la loi aux personnels de La Poste -fonctionnaires et contractuels-, qui conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent.

Ces dispositions apporteront, par conséquent, des garanties fondamentales aux français sur le maintien du service public et aux personnels de La Poste sur leur statut.

La transposition de la directive 2008/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE

Le projet de loi transpose la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté qui fixe au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux.

La Poste est désignée comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ansPour compenser le surcoût éventuel supporté par La Poste au titre du service universel, un fonds de compensation pourra être activé. Ce fonds sera alimenté par les opérateurs concurrents de La Poste au pro rata de leur chiffre d'affaires.

Le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés : La Poste continuera à maintenir des services de levée et de distribution du courrier tous les jours ouvrables, c'est-à-dire 6 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire avec un haut niveau de qualité.

Le système actuel du prix unique du timbre sera maintenu. Cette péréquation tarifaire constitue, pour la France, une condition importante de l'égalité d'accès au service universel.

Suivi du projet de loi

Le 29 juillet dernier, Christian Estrosi a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Au 1er janvier 2011, le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence. Dans ce nouvel environnement, il est impératif que La Poste puisse jouer à armes égales avec ses concurrents étrangers. Pour cela, elle doit trouver de nouveaux financements pour investir massivement et continuer à se moderniser.

La Poste a donc demandé au Gouvernement de changer de statut juridique.

Après avoir reçu l'avis de la commission Ailleret, le Gouvernement a décidé de faire de La Poste une société anonyme qui restera une entreprise publique détenue entièrement par l'Etat ou des investisseurs publics.

Ce projet de loi concrétise cette évolution. Il grave également dans la loi les missions de service public de La Poste et apporte aux personnels, fonctionnaires et contractuels, des garanties sur leurs statuts et leurs droits.

La responsabilité de l'Etat actionnaire est d'aider La Poste à faire face à ces nouveaux défis, ainsi, une fois ce texte adopté, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations souscriront une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros.

Pourquoi changer le statut de La Poste ?

Pour continuer à se moderniser, La Poste a besoin d'investir massivement Elle ne peut pas le faire seule. Elle doit donc trouver de nouveaux financements. Et le statut d'établissement public, qui est une exception en Europe, ne le lui permet pas. Sans statut de société anonyme et sans capital social, il est impossible de réaliser une augmentation de capital.

Est-ce une privatisation ?

Le Gouvernement a répondu à la demande de La Poste de modifier son statut, mais a exigé en contrepartie des garanties fortes. La première d'entre elles, c'est que les capitaux de La Poste seront 100 % publics. Pas un seul euro des 2,7 milliards d'euros apportés ne sera de l'argent privé : l'augmentation de capital sera souscrite à hauteur de 1,5 milliard d'euros par la Caisse des dépôts et consignations et à hauteur de 1,2 milliard d'euros par l'Etat. La Poste deviendra une société anonyme tout en demeurant une entreprise publique.

Validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur La Poste

Les juges constitutionnels n'ont retenu aucun des griefs soulevés par l'opposition dans sa saisine et ont validé l'intégralité des 33 articles de la loi votée le 12 janvier dernier.

Christian ESTROSI a exprimé sa satisfaction de voir les sages confirmer que « la loi n''a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste ».

La mise en œuvre de la loi permettra de donner à La Poste les moyens de son développement, par le biais d'une augmentation de capital souscrite à hauteur de 2,7 milliards de fonds par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Tout en restant un opérateur 100% public, La Poste aura les moyens d'affronter l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011 ainsi que la concurrence d'internet.

Pour les agents de La Poste, la loi permettra de renforcer leurs droits et statuts, avec notamment la création d'une complémentaire santé pour les fonctionnaires de La Poste, et le maintien de l'affiliation au régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC pour les salariés.

La décision du Conseil constitutionnel était l'ultime étape juridique.

Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 207 (18/02/2010)
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