L'Alerte Juridique Territoriale

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Circulaires

Durée de conservation des données dans les traitements de données à caractère personnel. (15/02/2010)

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Dans la décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la portée du principe de pertinence et d'adéquation des données recueillies aux finalités du traitement et sur la notion de durée de conservation.


 Cette circulaire invite, dans les réflexions conduites en vue de la création ou de la modification de certains traitements de données à caractère personnel dont les destinataires de la circulaire assument la gestion, à s'assurer pour la durée de conservation des données recueillies, de sa pertinence appréciée et justifiée par sa nécessité pour poursuivre les finalités du traitement.

La conservation des données au-delà de la durée indispensable à leur gestion ne peut être qu'exceptionnelle et justifiée objectivement par une nécessité, qui ne peut pas résider dans la seule éventualité d'un usage utile aux missions générales du service.

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Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 207 (18/02/2010)
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