L'alerte juridique territoriale

Focus

Dématérialisation des marchés publics, des précisions. (09/02/2010)

La DAJ vient de mettre en ligne trois nouvelles fiches relatives à la dématérialisation.

Achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques : Quelles nouvelles règles ?

A compter du 1er janvier 2010, « pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique »1.

Pour qualifier l'objet de votre marché, vous vous référerez à la nomenclature commune pour les marchés publics (common procurement vocabulary2, CPV).

Seul l'objet principal du marché est à prendre en compte.

Exemple :

Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert pour les services de télécommunications, un marché comprend 4 lots :

o Fourniture d'accès téléphoniques et acheminement du trafic téléphonique entrant et sortant (n° spéciaux) ;

o Acheminement du trafic téléphonique sortant ;

o Téléphonie mobile ;

o Services d'interconnexion de sites et d'accès à Internet.

Le marché, dans son ensemble, relève-t-il des services de télécommunications ou des services informatiques ?

Chaque lot est un marché public distinct (article 10 CMP).

Trois de ces lots relèvent de l'article 29-5° du CMP. Ce sont des marchés de télécommunications. L'obligation de transmission dématérialisée des documents requis des candidats en application du 2° du II de l'article 56 du CMP ne s'applique donc pas à eux.

Le quatrième lot peut, en revanche, être qualifié de marché de services informatiques.

L'acheteur détermine si le lot 4 intitulé « services d'interconnexion de sites et d'accès à internet » a pour objet l'achat de services de télécommunications ou de services informatiques.

Si la part des services informatiques est prépondérante, l'obligation de transmission dématérialisée s'imposera aux candidats.

Le CPV commençant par 724 sera visé comme objet principal, alors que le CPV commençant par 642 le sera à titre supplémentaire.

La Direction des affaires juridiques a établi la liste indicative des marchés qui entrent dans le champ de cette obligation. Cette liste est publiée ici.

La liste complète des CPV est consultable ici, ainsi qu'un guide et des notes explicatives.

L'entreprise candidate est tenue de transmettre sa candidature et son offre, par voie électronique, à l'acheteur public via son profil d'acheteur.

L'acheteur doit recevoir, ouvrir et traiter les enveloppes électroniques reçues sur son profil d'acheteur.

Qu'est ce qu'un « profil d'acheteur » ?

L'expression « profil d'acheteur » a été adoptée par les directives 2004/17/CE1 et 2004/18/CE2 et transcrites aux articles 39 I et 149 I du code des marchés publics.

Le profil d'acheteur est le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité

adjudicatrice a recours pour ses achats.

Le recours à un profil d'acheteur est obligatoire pour les marchés publics d'un montant supérieur à 90.000 euros HT.

Le profil d'acheteur est le nom donné à un ensemble de moyens informatiques comprenant le portail et l'application logicielle de gestion des procédures de passation dématérialisées des marchés publics d'un acheteur public. C'est une « salle des marchés » ou une « place de marchés » virtuelles.

En pratique, il s'agit d'un site, communément appelé « plate-forme », mis en ligne à une adresse Web, qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition, via Internet, des acheteurs et des opérateurs économiques.

Ce site doit obligatoirement permettre de :

- mettre en ligne les avis ;

- mettre en ligne les DCE ;

- recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle.

Une plate-forme peut :

-soit être utilisée par un seul pouvoir adjudicateur ;

-soit être utilisée par plusieurs pouvoirs adjudicateurs, on parle alors de plate-forme mutualisée.

Par exemple :

- Les services de l'Etat ont une plate-forme unique : la Place de Marché Interministérielle.

- Un syndicat mixte ou un GIP peut être créé pour mettre en place une plate-forme mutualisée à la disposition des collectivités locales y adhérant.

Le site internet d'une autorité administrative constitue un profil d'acheteur s'il offre l'accès aux fonctionnalités traduisant les obligations posées par le CMP.

Pour l'Etat, le profil d'acheteur de l'Etat est la Place de Marché Interministérielle (PMI) dont l'adresse URL est https://www.marches-publics.gouv.fr.  

Le site du BOAMP, les sites Internet des ministères ne sont donc pas des profils d'acheteur.

Pour les collectivités locales, il s'agit de la plate-forme de dématérialisation qui offre, au moins, les moyens de répondre aux exigences fixées par le CMP. Le site institutionnel de la collectivité comprend en général une rubrique intitulée « salle des marchés », « portail d'achat » ou « place de marché » ... Il n'y a pas d'obligation d'avoir un site indépendant du site web de la collectivité si celui-ci contient un espace propre pour l'achat offrant au moins les fonctionnalités requises.

Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 206 (11/02/2010)
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