Lettre d'information du réseau culture

Edito

Architectes des Bâtiments de France : une annonce qui n'est pas que de façade.... (02/08/2009)

Pour tout permis de construire (ou de lotir) ou autorisation de travaux à l'intérieur d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé, dite ZPPAUP (il y en a près de 600 en France et 400 en cours d'étude), l'avis conforme de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France) était jusqu'alors obligatoire, cela afin d'éviter des constructions trop inesthétiques ou anarchiques.

C'était avant tout un avis de conformité au règlement de la zone, établi conjointement par l'Etat et la collectivité, celle-ci participant en conséquence à l'établissement des règles de qualité architecturale. Les délais d'instruction de l'ABF avaient été encadrés par la loi, et le Maire avait la possibilité de s'opposer à avis défavorable en faisant un recours auprès du Préfet de région, après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (loi SRU de 2002, décret du 12 février 2004).

Or après un premier vote, remis en cause par le Conseil constitutionnel pour vice de forme, le Parlement est finalement arrivé à ses fins en plein été (le 23 juillet) : cet avis ne sera plus que consultatif (avis simple). Autant dire que les contentieux vont fleurir...quant au Maire, ne se sentant plus protégé par l'Etat, il risque de ne plus pouvoir s'opposer aux pressions diverses et variées qui ne manqueront pas de s'exercer sur lui. D'ailleurs, à quoi bon dorénavant, pour un Maire, créer une ZPPAUE (dont la définition représente un certain coût pour les contribuables) ? L'AMF (Association des Maires de France s'est d'ailleurs prononcé contre la suppression de l'avis conforme.

Le comble, c'est que cette mesure libérale, qui ne va pas dans le sens d'une amélioration du cadre de vie  des villes et villages remarquables au plan patrimonial, ait été finalement votée dans le cadre de la loi Grenelle 1 (art.9) ... en laissant à penser par exemple que tous les ABF s'opposent à l'installation de panneaux solaires dans les ZPPAUP (or il y a des contre exemples, comme celui de Moustiers Ste Marie dans le Parc du Lubéron, où l'on a su concilier paysage et installation de panneaux photovoltaïques).

Si la sauvegarde et la mise en valeur « durable » du patrimoine sont pourtant un bien commun de notre humanité et un élément essentiel de la qualité de notre cadre de vie, il semble que bien d'autres intérêts aient été en jeu...

Rappelons par ailleurs que les Architectes des Bâtiments de France (il y a un Service Départemental de l'Architecture dans chaque département) vont être dorénavant rattachés aux Directions régionales des affaires culturelles, avec le risque d'une centralisation au chef-lieu de la capitale régionale. On peut se demander en fait si on ne se dirige pas tout simplement vers la disparition progressive de la profession, qui représente plus de 200 professionnels (n'ayant pas l'influence que peut avoir un subventionneur comme la DRAC ou la collectivité, que devient un ABF sans cet outil essentiel qu'est « l'avis conforme », à savoir le pouvoir de dire non ?).

D'aucuns estiment qu'il y a eu prolifération des ZPPAUP (créés en 1983 après les lois de décentralisation), et se plaignent qu'elles donnent davantage de pouvoir aux Maires qu'un simple PLU (normal, elles ont été faites pour cela). Rappelons malgré tout que les espaces protégés pour lesquels l'avis de l'ABF est sollicité ne représentent que 3% du territoire national, et que le nombre de recours est infime.  Le système n'était sûrement pas parfait et était perfectible, par exemple pour que les délais de recours soient plus simples et rapides, ou pour que le fameux périmètre de 500m aux abords d'un monument historique soit revu.

Sans doute aussi la corporation aurait-elle dû se remettre en question plus tôt. Certains élus locaux (certains se faisant bien sûr l'écho d'aménageurs et de promoteurs, mais parfois de particuliers) pestaient régulièrement contre « leur » ABF avec qui il n'était pas facile de travailler. Les raisons invoquées sont nombreuses :  plus restrictif que son prédécesseur, entêté, rigide et sourd à toute discussion, auteur de prescriptions aberrantes, bloquant de par son avis des travaux indispensables, provoquant l'abandon de projets devenus trop onéreux et laissant de ce fait des bâtiments à l'abandon en centre-ville, etc. Finalement, ces élus laissaient entendre que les avis des ABF dépendaient surtout de leur personnalité (de leur subjectivité), voire de leur humeur...

D'autres élus au contraire (qu'on entendait moins) savaient travailler en étroite et fructueuse collaboration avec leur ABF. De nombreuses collectivités sont en demande de leurs conseils pour la restauration, en particulier du petit patrimoine rural, sur lequel elles souhaitent appuyer une démarche touristique. Beaucoup d'ABF se situent dans une démarche de pédagogie du dialogue avec les architectes et leurs clients, « ne vivant pas dans la peur de l'architecture contemporaine, mais plutôt dans la crainte de pas d'architecture du tout » ⁽¹⁾

Toujours est-il que l'incompréhension régnant sur leur rôle explique l'obtention au Parlement d'une (petite) majorité pour voter - non sans mal - cette mesure, laissant apparaître une grande passivité du gouvernement et un silence assourdissant du Ministère de la culture, qui a certes été mis devant le fait accompli. Mais il n'empêche, c'est fait. Voilà la suite des effets de la LOFT et de la rationalisation des services à tout cran dans une optique libérale, sous prétexte de relance de l'économie, de déréglementation et de « modernisation » des procédures : on assiste ce faisant à la perte de l'intérêt général et du travail de proximité de nos collègues de l'Etat, dont même les missions régaliennes de contrôle sont remises en cause.

Sans nier que le système pouvait être amélioré, cette mesure trop brutale ne me semble pas être un progrès mais plutôt une régression dans la protection du patrimoine des zones protégées ZPPAUP.

Le Rapporteur du Sénat Bruni Sido (Haute-Marne) a déclaré que sa commission allait reprendre la question en septembre dans le cadre du Grenelle 2 (textes d'application du Grenelle 1). En attendant qu'il apporte une pierre à l'édifice (chancelant), la loi est bel et bien votée...

François Deschamps

⁽¹⁾ cf. Libération du 27 avril 1996 : « Les mal-aimés des Bâtiments de France », d'A, n° 64, avril 1996

Tout savoir sur les A.B.F., sur Wikipedia

Extrait de Lettre d'information du réseau culture - N° 218 (02/08/2009)
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