Lettre d'information du réseau culture

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Enseignements artistiques : compétences des Régions. (09/07/2009)

Le Ministère consulte actuellement les associations nationales d'élus sur une nouvelle rédaction de l'alinéa de l'art.101 de la loi du 13 août 2004 relatif aux compétences des Régions, qui pourrait être ainsi rédigé : « La Région organise le cycle d'orientation professionnelle. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre d'une commission régionale réunissant les communes et groupements de communes concernés et les départements. Le cycle d'orientation professionnelle est inscrit dans le plan visé à l'article L214-13. ».

Les transferts des concours financiers que l'Etat accordait aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région seraient effectués au bénéfice des Régions sur la base de la moyenne des crédits versés au titre des exercices 2007-2008-2009, et des Départements sur la base d'une contribution unique et forfaitaire correspondant à l'élaboration des schémas départementaux.

Extrait de Lettre d'information du réseau culture - N° 216 (11/07/2009)
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