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Actualité du JO

Le financement de l'économie. (25/11/2008)

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative au financement de l'économie.


Les instruments juridiques sont en place : la garantie de l'Etat a été autorisée dans la limite de 360 Mds € par le vote de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 ; la Société de financement de l'économie française (SFEF) et la Société des participations publiques de l'Etat (SPPE) ont été créées pour procéder respectivement au refinancement et à la recapitalisation des établissements de crédit français.

La mission de la SFEF est de lever des fonds sur les marchés internationaux avec la garantie de l'Etat et d'utiliser ces ressources pour octroyer des prêts aux établissements bancaires.

Le deuxième objectif est d'apporter des fonds propres supplémentaires aux banques afin de s'assurer qu'elles ne limiteront pas leurs activités de crédit pour économiser leurs fonds propres. La mise en œuvre de ce volet est aujourd'hui en cours de discussion avec les autorités communautaires.

Afin de bénéficier des prêts de la SFEF, les banques participantes se sont engagées à respecter un objectif de croissance annuelle de leurs encours de crédit jusqu'à fin décembre 2009, compris entre 3 et 4% selon les réseaux bancaires.

L'Etat veillera au respect de ces engagements et il communiquera chaque mois les encours de crédit à l'économie des banques participantes.

Au-delà du suivi global des engagements pris par les banques, l'Etat veille à ce que les mesures adoptées se traduisent concrètement sur le terrain notamment au niveau des entreprises.

Les commissions départementales de financement de l'économie, prévues par la circulaire du Premier ministre du 22 octobre ont toutes été installées par les préfets et assurent le suivi du financement de l'économie sur le terrain, en lien avec les acteurs économiques locaux.

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Extrait de L'alerte juridique territoriale - N° 153 (27/11/2008)
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