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Lettre d'information du réseau intercommunalité

Finances et fiscalité

Plafonnement de la TP, un dernier sursis !. (24/11/2008)

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Afin de limiter les effets de la réforme de la TP sur les EPCI, la Loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait la possibilité pour les EPCI à fiscalité additionnelle, de justifier leur augmentation de taux entre 2004 et 2006 par des transferts de charge.

Les communes et EPCI concernés devaient alors délibérer de manière concordante avant le 15 avril 2008. L'association des maires vient d'obtenir un nouveau « sursit » pour les collectivités et leur EPCI qui se trouveraient dans ce cas de figure. Ils auront jusqu'au 31 décembre 2008 pour prendre une délibération concordante qui établira le coût des dépenses transférées de 2004 à 2006 et les taux représentatifs de ces transferts.


http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20081113143656.pdf

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Extrait de Lettre d'information du réseau intercommunalité - N° 136 (24/11/2008)
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