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Reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement au cours de travaux de réhabilitation  - 30/06/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

La reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement à l'occasion de travaux de réhabilitation nécessite-t-elle l'obtention d'un nouveau permis de construire ?

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