L'élu coupable de faux en écriture publique est-il passible de la Cour d'assises ?
- 20/07/2011
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
La prise illégale d'intérêts peut-elle être constituée même si le maire n'a pas participé au vote ?
- 23/02/2011
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
E-réputation : faut-il respecter des formalités particulières pour faire cesser la diffusion sur internet d'articles portant atteinte à la vie privée ?
- 17/02/2011
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
La commune dispose-t-elle automatiquement d'une faculté générale de rachat d'un bien, au moyen d'un pacte de référence ?
- 01/12/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
Un élu président d'une association peut-il en redistribuer des fonds ?
- 01/12/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Le maire peut-il interdire l'accès des véhicules au propriétaire d'une parcelle en zone protégée ?
- 23/11/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Annulation d'un arrêté municipal : les PV dressés sur son fondement sont-ils caducs ?
- 16/11/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Un arrêté municipal illégal annule-t-il tous vos PV ?
- 16/11/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Conseil municipal et signes religieux : un chemin de croix juridique
- 01/09/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Une personne irrégulièrement hospitalisée d'office peut-elle être indemnisée ?
- 23/06/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
Le fonctionnaire mis à disposition d'une association bénéficie-t-il d'un contrat de travail ?
- 15/06/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
Constructions illégales : une nouvelle voie de recours
- 03/03/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
Un arrêté municipal illégal annule-t-il tous vos PV ?
- 06/01/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Un élu poursuivi pour diffamation peut-il invoquer son droit à la libre critique pour établir sa bonne foi?
- 10/11/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
La garantie décennale est-elle limitée aux seuls dommages actuels au jour de sa mise en oeuvre?
- 21/10/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
Reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement au cours de travaux de réhabilitation
- 30/06/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
La reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement à l'occasion de travaux de réhabilitation nécessite-t-elle l'obtention d'un nouveau permis de construire ?
Peut-on verbaliser le stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de police en l'absence d'arrêté du maire?
- 23/06/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Comment éviter la prise illégale d'intérêt lorsqu'on est élu et membre du bureau d'une association ?
- 22/10/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Prise illégale d'intérêts:alertez vos élus !
- 22/10/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Une particularité:attention au vote des élus
- 22/10/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Travailler en famille : un pari risqué
- 19/03/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
La procédure d'inscription hors période de révision des listes électorales : du nouveau pour les communes
- 05/03/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
Prise illégale d'intérêts:alertez vos élus !
- 09/01/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Comment éviter la prise illégale d'intérêt lorsqu'on est élu et membre du bureau d'une association ?
- 14/11/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
PRISE ILLEGALE D'INTERET : Un quelconque intérêt
- 14/11/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi