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Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée  - 23/05/2008
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Jurisprudence

Par un arrêt en date du 23 mai 2008, le Conseil d'Etat rappelle que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.

Fusion d'EPCI : la continuité territoriale est obligatoire  - 05/10/2005
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Jurisprudence

Dans un arrêt du 5 octobre 2005, le Conseil d'Etat a indiqué que les règles relatives aux fusions d'EPCI étaient les mêmes que celles régissant l'extension : le périmètre doit être continu et sans enclaves...

Procédure de Gestion de fait  - 20/04/2005
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Jurisprudence

Selon le Conseil d'Etat, la procédure de gestion de fait n'est pas contraire au principe du procès équitable formulé par l'article 6 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme...

Laïcité et financement public  - 16/03/2005
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que le principe constitutionnel de laïcité n'interdit pas l'octroi de certaines subventions à des activités ou des équipements dépendants des cultes.

Indemnisation d'un candidat  - 01/02/2005
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Jurisprudence

Dans le cas de l'éviction irrégulière d'un candidat à une DSP, celui-ci a droit à une indemnité correspondant aux frais qu'il a initialement exposés pour participer à la consultation.

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