Le défaut de surveillance exonère-t-il la collectivité propriétaire de l'équipement défectueux ?
- 14/09/2011
Juridiction de droit privé
Arrêt
L'élu coupable de faux en écriture publique est-il passible de la Cour d'assises ?
- 20/07/2011
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
La prise illégale d'intérêts peut-elle être constituée même si le maire n'a pas participé au vote ?
- 23/02/2011
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
E-réputation : faut-il respecter des formalités particulières pour faire cesser la diffusion sur internet d'articles portant atteinte à la vie privée ?
- 17/02/2011
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
La commune dispose-t-elle automatiquement d'une faculté générale de rachat d'un bien, au moyen d'un pacte de référence ?
- 01/12/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
Un élu président d'une association peut-il en redistribuer des fonds ?
- 01/12/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Le maire peut-il interdire l'accès des véhicules au propriétaire d'une parcelle en zone protégée ?
- 23/11/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Annulation d'un arrêté municipal : les PV dressés sur son fondement sont-ils caducs ?
- 16/11/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Un arrêté municipal illégal annule-t-il tous vos PV ?
- 16/11/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Conseil municipal et signes religieux : un chemin de croix juridique
- 01/09/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Une personne irrégulièrement hospitalisée d'office peut-elle être indemnisée ?
- 23/06/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
Le fonctionnaire mis à disposition d'une association bénéficie-t-il d'un contrat de travail ?
- 15/06/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
Constructions illégales : une nouvelle voie de recours
- 03/03/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
Un arrêté municipal illégal annule-t-il tous vos PV ?
- 06/01/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Un élu poursuivi pour diffamation peut-il invoquer son droit à la libre critique pour établir sa bonne foi?
- 10/11/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
La garantie décennale est-elle limitée aux seuls dommages actuels au jour de sa mise en oeuvre?
- 21/10/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi
Reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement au cours de travaux de réhabilitation
- 30/06/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
La reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement à l'occasion de travaux de réhabilitation nécessite-t-elle l'obtention d'un nouveau permis de construire ?
Peut-on verbaliser le stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de police en l'absence d'arrêté du maire?
- 23/06/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi
Corruption:peu importe à qui profite le crime
- 20/05/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt
Fin anticipée de détachement
- 31/03/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt
Lorsqu'un fonctionnaire, par l'effet d'un détachement, bénéficie d'un contrat de travail et que l'employeur d'accueil demande la fin du détachement avant le terme fixé, le fonctionnaire a-t-il droit à...
Diffamations envers une personne publique
- 17/03/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt
Cela va sans dire... mais mieux en le disant
- 04/03/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt
Sans arrêté imposant un stationnement payant... que faire de la contravention au stationnement payant ?
- 04/03/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt
Téléchargement illicite d'œuvres : constatation de l'infraction et données personnelles
- 13/01/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt