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Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
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Décision
Inscription sur liste d'aptitude
- 24/04/2012
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
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Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
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Décision
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Arrêt
Contrôle du juge sur la décision de l'acheteur de retenir une offre anormalement basse
- 01/03/2012
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Arrêt
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- 30/01/2012
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Arrêt
PORTEE DU PRINCIPE DE PRECAUTION SUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
- 30/01/2012
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Arrêt
Légalité du refus du maire de procéder à la destruction d'une jardinière régulièrement édifiée sur le trottoir en l'absence d'atteinte à la circulation piétonne
- 26/01/2012
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Arrêt
Candidature et qualification professionnelle
- 23/01/2012
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Arrêt
Régularisation d'une erreur matérielle
- 16/01/2012
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Arrêt
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- 16/01/2012
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Arrêt
Légalité d'un arrêté municipal interdisant la pratique du nudisme sur tout le territoire communal
- 10/01/2012
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Arrêt
Contravention de grande voirie et exonération de responsabilité
- 30/12/2011
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Arrêt
Attribution des marchés pendant le renouvellement d'un conseil d'administration
- 23/12/2011
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Arrêt