Lettre Documentation

Accueil > Services > Newsletters > Documentation

ARTICLE

Etat civil : les archivistes veulent que soit maintenue la double tenue des registres (11/09/2015)

L'Association des archivistes français (AAF) s'insurge contre le projet de suppression du double registre de l'état civil, prévu par le projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle (art.18). Une mesure envisagée au nom de la simplification des procédures. [En PJ : l'étude d'impact de l'article 18 du projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle] [Photo : acte de naissance, CC BY 1.0]

Télécharger la fiche actualité (pdf, 78.92Ko)

>> Retour à la fiche Article de newsletter

Commentaires

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Il y a 0 résultat - 0 page