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le plafond des minimis relevés (29/04/2012)

Vient d'être publié en date du 26 avril 2012 au Journal officiel de l'Union européenne , un règlement relevant le plafond de minimis général de 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux à 500 000 euros, toujours sur une période de trois exercices fiscaux.Ce plafond concerne les aides publiques versées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. Il est rappelé que la période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base...

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