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Lettre Intercommunalité

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Une intercommunalité peut être dissoute faute d'activité (06/09/2010)

Le CGCT prévoit qu'une communauté de communes peut être dissoute par le Préfet si elle n'exerce aucune activité depuis 2 ans. Mais cela doit se faire après avis des conseils municipaux des communes membres. Si la durée de vie était fixée dans les statuts de l'EPCI, cette dissolution est de plein droit à l'expiration du délai prévu. QE n° 12571, JO Sénat 27 mai 2010

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