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Bulletin RH

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Des primes repeintes du plafond au plancher (02/09/2010)

Le Conseil d'État vient de juger que le principe de parité interdit aux collectivités d'adopter un régime indemnitaire plus favorable que celui qui existe pour les agents de l'État mais qu'en revanche, rien n'interdit aux collectivités de prévoir des conditions plus restrictives pour bénéficier d'une prime. (La Lettre du cadre territorial n° 406, 1er septembre 2010)

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