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Conditions et modalités pour les délibérations fiscales (30/08/2010)

Le ministère de l'Intérieur vient de publier une circulaire précisant délais et conditions dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2010, pour une application en 2011. Elle prend donc en compte les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l'année 2010, de la loi de finances initiale pour 2010 et des lois de finances rectificatives pour 2009 et 2010, ainsi que des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de son...

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