L'Alerte Juridique Territoriale

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Règles de dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques (24/08/2010)

La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques et ses cinq décrets d'application ont transformé le régime de communication des archives. Le ministère de la Culture publie une circulaire le 29 juillet 2010 afin de rappeler les règles générales de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques et d'en préciser les modalités d'application.

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