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Divisions foncières : questions nouvelles, réponses incertaines (29/07/2010)

Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme, le droit applicable aux divisions foncières a connu des mutations profondes. Si la nouvelle définition donnée au lotissement par le législateur a contraint l'administration à se positionner au regard du nombre de divisions, la doctrine demeure quant à elle profondément divisée. Les décisions juridictionnelles rendues récemment ne tranchent pas définitivement ces questions nouvelles. (Les Cahiers Juridiques n°139, juin-juillet 2010)

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