L'Alerte Juridique Territoriale

Accueil > Réseaux > Lettres d'information > L'Alerte Juridique Territoriale

ARTICLE

Litiges entre personnes publiques : comment faire payer ? (08/07/2010)

Quand une collectivité est en litige financier avec une autre personne publique, elle ne peut pas emprunter les voies d'exécution dont elle use ordinairement contre ses débiteurs privés. Pourtant, elle bénéficie de certains moyens de recouvrer sa créance. (La Lettre du cadre territorial n°404, 1er juillet 2010)

Télécharger la fiche actualité (pdf, 78.58Ko)

>> Retour à la fiche Article de newsletter

Commentaires

Il y a 0 résultat - 0 page

©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France
1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Mon panier

Votre panier est vide.