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L'Alerte Juridique Territoriale

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Critères d'attribution : la transparence a des limites (03/06/2010)

Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, le Conseil d'État apporte une précision qui ne saurait manquer d'intéresser les acheteurs publics, témoins depuis plusieurs années de l'essor grandissant de l'exigence de transparence. Cette précision concerne le niveau d'information qui doit être révélé aux candidats en matière de notation des critères d'attribution. (La Lettre du cadre territorial n°402, 1er juin 2010)

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