L'Alerte Juridique Territoriale

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Mission permanente d'évaluation de la politique de prévention de la délinquance (19/05/2010)

La responsabilité de l'évaluation et notamment la mise au point des outils et de la méthodologie sont confiés à une Mission permanente d'évaluation de la politique de prévention de la délinquance. L'objet de la présente circulaire est de préciser la composition et les modalités de fonctionnement de cette mission.

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