L'Alerte Juridique Territoriale

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Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010 (06/04/2010)

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.

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