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Le vide sanitaire : qu'est ce que c'est ? (18/03/2010)

Il faut savoir que cette expression n'a aucune définition juridique précise. Elle découle simplement de l'interprétation des articles du CGCT. En effet si un cercueil mesure environ 50 cm de haut et qu'une fosse est profonde de 1,50 à 2 mètres, il y aura entre 1 mètre et 1m50 mètres entre le haut du cercueil et le bord de la tombe. Le maire pourra  imposer une hauteur à ce vide sanitaire dans le règlement en vertu de ses pouvoirs de police et en assurer le contrôle. Il faut savoir qu'un avant projet...

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