L'Alerte Juridique Territoriale

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Recours : une rédaction scrupuleuse s'impose (18/03/2010)

Les administrations ont des obligations très strictes en matière d'information des administrés sur les délais et moyens de recours qu'ils peuvent utiliser. Deux récentes décisions du Conseil d'État viennent de le rappeler. Précisions. (La Lettre du cadre territorial n°397, 15 mars 2010)

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