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Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité (16/03/2010)

 La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution du 4 octobre1958 un article 61-1 disposant que : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » (loi constitutionnelle...

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