L'Alerte Juridique Territoriale

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Préemption : lettre de motivation indispensable (11/03/2010)

Les décisions de préemption non formalisées et trop lacunaires demeurent une cause dominante des annulations jurisprudentielles. Si le fond reste prédominant, les règles de forme ne doivent pas être appréhendées avec légèreté, y compris dans le cadre de la réforme annoncée. (La Lettre du cadre territorial n° 397, 15 mars 2010)

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