L'Alerte Juridique Territoriale

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Rôle des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans la mise en œuvre des dispositions sur l'aménagement commercial (08/03/2010)

Le nouveau dispositif supprime toute référence à des critères économiques et il convient donc de ne plus faire intervenir les mécanismes concurrentiels comme éléments d'appréciation des autorisationsd'implantations commerciales.

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