ARTICLE

Services publics locaux : accès aux services et tarifs différenciés (18/02/2010)

Le fonctionnement des services publics est gouverné par les trois principes que sont la continuité, l'adaptation et l'égalité entre usagers. Mais égalité n'est pas synonyme, comme le croient trop souvent les usagers, d'uniformité et l'application de ce principe tient compte parfois du particularisme de certaines situations par l'instauration d'une modulation tarifaire. Cette différenciation ne peut cependant s'effectuer que dans le respect de certains préceptes, notamment jurisprudentiels. (Les...

>> Retour à la fiche Article de newsletter

Commentaires