Durée de conservation des données dans les traitements de données à caractère personnel (15/02/2010)
Dans la décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la portée du principe de pertinence et d'adéquation des données recueillies aux finalités du traitement et sur la notion de durée de conservation.
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Durée de conservation des données dans les traitements de données à caractère personnel (15/02/2010)
Dans la décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la portée du principe de pertinence et d'adéquation des données recueillies aux finalités du traitement et sur la notion de durée de conservation.
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