Tous les dessins d'actu

Envoyer Envoyer à un ami

Résultat de votre recherche

Accueil > Librairie en ligne > Résultat de votre recherche

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir La procédure la plus ancienne devant les juridictions administratives est le recours pour excès de pouvoir, et son cousin le recours en inexistence d'un acte. Cette procédure est très utilisée par les...
Ajouter au panier Commander cet ouvrage
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)
Type de client Tarif TTC
(frais de port en sus)
Administratif 30 euros
Entreprise privée 30 euros
Personnel 30 euros

>> Retour