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Acquisition, vente et échange des biens immobiliers par les collectivités territoriales

Acquisition, vente et échange des biens immobiliers par les collectivités territoriales Les collectivités territoriales sont amenées à acquérir des biens immobiliers, soit dans le cadre d'une préemption, soit pour la réalisation d'opérations d'aménagement, d'urbanisme ou de protection de...
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